1. Informations légales
Propriétaire du site : Mughal Digital – SIRET 94483663400013 – 29 Rue Sieyès, 95190 Goussainville
Responsable de publication : Mughal Digital
Webmaster : Vystras
Hébergeur : WordPress
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services proposés par Mughal Digital via son site internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et services
Mughal Digital propose des prestations de communication digitale, d’organisation d’événements hybrides et de solutions numériques sur mesure. Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site internet.
4. Commandes
Toute commande passée par le client fait l’objet d’une confirmation écrite (email ou devis signé). Mughal Digital se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des CGV ou de litige antérieur.
5. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes charges comprises, sauf mention contraire.
- Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard conformément à la loi (article L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison des services
Les délais de réalisation sont précisés lors de la commande. Mughal Digital s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, sans garantie en cas de force majeure.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux services personnalisés.
8. Responsabilités
Mughal Digital ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d’exploitation résultant de l’utilisation des services fournis.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logos, graphismes) créés par Mughal Digital dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Confidentialité et données personnelles
Mughal Digital s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Mughal Digital.